Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance
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27 avril 2024
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- handle: 10670/1.a72403
- halshs: halshs-04559293
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UrbanismeSujets proches
Commonwealth, The Administration Permits Licenses--Law and legislation Licences Unlawfulness Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning Autorizaciones administrativas Concesión de licencias Derecho de ejercicio Licencias Licencias administrativas Permisos Permisos de ejercicio Evaluación--Metodología Métodos de evaluación Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaine Agréments Autorisation (droit) Licences administratives Permis Licences Permis d'exercice Autorisations d'exercice Autorisations judiciaires Droit d'exercice Autorisations administratives Permission (droit) Agrément (droit) Illicéité Audit Estimation Prisée Évaluations Audits Évaluation du service rendu Sciences comptables Techniques comptables Technique comptable Science comptable Comptabilité financière Comptabilité générale État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Pierre Soler-Couteaux, « Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.a72403
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Conseil d'État, 5 février 2024, no 463620, Lebon T. ; AJDA 2024. 236