De la normalisation de l’état d’urgence à sa routinisation ? Une étude empirique des MICAS.

Résumé En Fr

Already well-documented, the normalization of emergency powers initially rooted in regimes of exception has led to an increase of the Home office’s powers; it has notably allowed the ministry of Interior to restrict individuals’ freedom of movement by house arrest orders as long as such measures are justified by the prevention of terrorism. These new measures – named individual measure of control and surveillance (MICAS) – raise important issues regarding the normalization of emergency powers and their effects on the rule of law : seven years after their creation, how are MICAS used by administrative authorities ? Are the profiles of the individuals they target the same as during the state of emergency ? What is their impact on the articulation of administrative and judiciary antiterrorist policies ? Moreover, what is the level of jurisdictional scrutiny over such measures ? Using the same approach as a previous study during the state of emergency, the present article proposes an exhaustive analysis of the case law pertaining to to MICAS.

Déjà bien documentée, la normalisation des dispositifs d’exception issus de l’état d’urgence a conféré au ministère de l’Intérieur le pouvoir d’édicter, en tout temps, des mesures administratives limitant la liberté d’aller et de venir des individus en les assignant à résidence, à condition de démontrer que celles-ci visent à « prévenir la commission d'actes de terrorisme ». Ces nouvelles prérogatives soulèvent une série de questions pour qui s’intéresse à la banalisation de mesures exceptionnelles et ses effets sur l’État de droit : sept ans après la loi SILT du 30 octobre 2017 qui a fait entrer ce dispositif dans le droit commun, quel usage en est-il fait par les autorités ? Les profils ciblés sont-ils les mêmes que pendant l’état d’urgence ? Le brouillage des frontières entre police administrative et police judiciaire en matière antiterroriste s’est-il accentué au profit de la première ? Et surtout, quel est le standard de contrôle juridictionnel qui s’exerce sur ces mesures ? Reprenant la même approche que l’étude menée par une équipe de recherche du CREDOF pendant l’état d’urgence sécuritaire, le présent article analyse le contentieux généré par la mise en œuvre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).