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Date
29 janvier 2024
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- handle: 10670/1.a922rz
- halshs: halshs-04419740
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Acte Unilateral Contentieux Circulaire et instruction Contrôle du juge sur les circulaires Garde des Sceaux Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Droit soupleSujets proches
Extralegal norms Droit flexible Quasi-règlementation Droit incitatif Normes douces Droit flou Droit mou Droit douxCiter ce document
Christophe Fardet, « Le droit souple : un droit qui va trop loin ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.a922rz
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