Achat d’un bien immobilier en indivision et rupture du concubinage : absence de responsabilité du concubin à l’origine de la séparation
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23 novembre 2016
- ISIDORE Id: 10670/1.aba3ac...
- doi: 583
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Stessy Tetard, « Achat d’un bien immobilier en indivision et rupture du concubinage : absence de responsabilité du concubin à l’origine de la séparation », BACALy, ID : 10670/1.aba3ac...
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Résumé
La rupture du concubinage est à l’origine d’un contentieux intarissable. L’absence d’organisation juridique de la vie commune conduit les ex-concubins à chercher dans le droit commun les moyens de régler leurs comptes. C’est très souvent par le truchement de l’enrichissement sans cause et des règles de l’indivision que se règlent les litiges patrimoniaux entre les concubins. Cependant, le droit commun de la responsabilité délictuelle peut également être une voie séduisante… même si elle s’avère …
