LICENCIEMENT. Licenciem ent nul – Réintégration – Effectivité – 1ère espèce : Harcèlement moral – Existence d’un délai de prescription (non) – Demande tardive pouvant constituer un abus de droit (non) – 2ème espèce : Dénonciation de faits de corruption (faits antérieurs à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte) – Impossibilité de réintégration du fait du refus de l’employeur (non). : Première espèce - COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 5 juillet 201 7 Mme X. c. Compagnie des transports strasbourgeois (p. n° 16-14.216)
Fiche du document
2018
- handle: 10670/1.aiukxq
Cairn
Citer ce document
Emmanuel Pardo, « LICENCIEMENT. Licenciem ent nul – Réintégration – Effectivité – 1ère espèce : Harcèlement moral – Existence d’un délai de prescription (non) – Demande tardive pouvant constituer un abus de droit (non) – 2ème espèce : Dénonciation de faits de corruption (faits antérieurs à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte) – Impossibilité de réintégration du fait du refus de l’employeur (non). : Première espèce - COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 5 juillet 201 7 Mme X. c. Compagnie des transports strasbourgeois (p. n° 16-14.216) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.aiukxq
