Emmanuel Pardo

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Droit (5) Economies et finances (1)

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LICENCIEMENT. Licenciem ent nul – Réintégration – Effectivité – 1ère espèce : Harcèlement moral – Existence d’un délai de prescription (non) – Demande tardive pouvant constituer un abus de droit (non) – 2ème espèce : Dénonciation de faits de corruption (faits antérieurs à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte) – Impossibilité de réintégration du fait du refus de l’employeur (non). : Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 juin 2017 M. X. c. Société Ervin Amasteel (p. n° 15-21.897)
Emmanuel Pardo (2018)
LICENCIEMENT. Licenciem ent nul – Réintégration – Effectivité – 1ère espèce : Harcèlement moral – Existence d’un délai de prescription (non) – Demande tardive pouvant constituer un abus de droit (non) – 2ème espèce : Dénonciation de faits de corruption (faits antérieurs à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte) – Impossibilité de réintégration du fait du refus de l’employeur (non). : Première espèce - COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 5 juillet 201 7 Mme X. c. Compagnie des transports strasbourgeois (p. n° 16-14.216)
Emmanuel Pardo (2018)
L’évaluation des préjudices d’un salarié licencié pour motif économique : illustration d’une obsession patronale : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 9 juillet 2015, Henkel France contre A. (p. n° 14-14.654)
Emmanuel Pardo (2016)
MALADIE. Discrimination – Licenciement pour motif économique – Rupture concomitante au diagnostic d’un cancer – Prise en compte de l’état de santé – Nullité de la rupture – Réintégration – Indemnisation : COUR D’APPEL DE VERSAILLES (11e ch.) 14 décembre 2010 H. et Union locale CGT de Chatou contre SCM Cabinet médical de Beauregard
Emmanuel Pardo (2011)
DISCRIMINATION – Discrimination par association – Compagne du délégué syndical – Nullité du licenciement : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CAEN (Commerce - Départage) 21 octobre 2008 E. contre SAS Ed
Emmanuel Pardo (2009)
ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Vote par correspondance – Cas de recours – Circonstances exceptionnelles – Salariés à temps partiel ayant un autre emploi. : TRIBUNAL D’INSTANCE DE NICE 1er avril 2008. UL CGT de Nice contre Société Onet Services de Nice
Emmanuel Pardo (2009)
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL – Inaptitude physique – Avis du médecin du travail – Recours – Annulation – Portée. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 octobre 2007 J. contre Penauille Polysécurité
Emmanuel Pardo (2008)