MALADIE. Discrimination – Licenciement pour motif économique – Rupture concomitante au diagnostic d’un cancer – Prise en compte de l’état de santé – Nullité de la rupture – Réintégration – Indemnisation : COUR D’APPEL DE VERSAILLES (11e ch.) 14 décembre 2010 H. et Union locale CGT de Chatou contre SCM Cabinet médical de Beauregard
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2011
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Emmanuel Pardo, « MALADIE. Discrimination – Licenciement pour motif économique – Rupture concomitante au diagnostic d’un cancer – Prise en compte de l’état de santé – Nullité de la rupture – Réintégration – Indemnisation : COUR D’APPEL DE VERSAILLES (11e ch.) 14 décembre 2010 H. et Union locale CGT de Chatou contre SCM Cabinet médical de Beauregard », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.adifle
