LICENCIEMENT. Licenciem ent nul – Réintégration – Effectivité – 1ère espèce : Harcèlement moral – Existence d’un délai de prescription (non) – Demande tardive pouvant constituer un abus de droit (non) – 2ème espèce : Dénonciation de faits de corruption (faits antérieurs à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte) – Impossibilité de réintégration du fait du refus de l’employeur (non). : Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 juin 2017 M. X. c. Société Ervin Amasteel (p. n° 15-21.897)
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2018
- handle: 10670/1.lsk89x
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Emmanuel Pardo, « LICENCIEMENT. Licenciem ent nul – Réintégration – Effectivité – 1ère espèce : Harcèlement moral – Existence d’un délai de prescription (non) – Demande tardive pouvant constituer un abus de droit (non) – 2ème espèce : Dénonciation de faits de corruption (faits antérieurs à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte) – Impossibilité de réintégration du fait du refus de l’employeur (non). : Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 juin 2017 M. X. c. Société Ervin Amasteel (p. n° 15-21.897) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.lsk89x
