Droit des marques et autres signes distinctifs • CJUE, 14 juillet 2022 aff. C-159/20 Commission européenne c/ Royaume de Danema
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Auteurs
Date
1 janvier 2023
Discipline
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Identifiants
- handle: 10670/1.als81q
- hal: hal-04402079
Source
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Organisation
Mots-clés
Appellation d’origine protégée (AOP) Apposition sur des produits destinés à l’export Contrefaçon ProtectionSujets proches
Trade-marks Trade-marks Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money Products, Commercial Economic goods Merchandise Commodities Marques de fabrique Marques commerciales Marques industrielles Droit des marques Marques ingrédients Marques de distributeur Signes distinctifs (propriété industrielle) Marques de service Appellation Désignation (lexicologie) Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse Contrefaction Signes distinctifs Marques distinctives Insignes honorifiques Produits MarchandisesCiter ce document
Caroline Le Goffic et al., « Droit des marques et autres signes distinctifs • CJUE, 14 juillet 2022 aff. C-159/20 Commission européenne c/ Royaume de Danema », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.als81q
