2018
HAL-SHS : droit et gestion
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Centre pour la communication scientifique directe
Carine Bernault, « Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 7 mars 2018, arrêt numéro 17/15650 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.an2f4c
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