Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés
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18 décembre 2017
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Mots-clés
Régime fiscal optionnel Avantage fiscal Option pour un avantage fiscal soumis à déclaration Délai de réclamation Bénéfices industriels et commerciaux Changement de jurisprudence Loueur en meublé non professionnel Article 50-0 du code général des impôtsSujets proches
Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt)Citer ce document
« Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés », Revue Alyoda, ID : 10670/1.apylni
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Résumé
DECISION CE Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Option pour un régime fiscal devant être exercée dans un délai déterminé - Possibilité pour le contribuable d'exercer l'option dans le délai de réclamation - Principe - Existence - Exceptions - Loi prévoyant la déchéance de la faculté d'exercer l'option à l'expiration du délai qu'elle fixe - Existence - Mise en œuvre de cette option impliquant nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai détermi …