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Date
9 janvier 2017
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- handle: 10670/1.asg1nd
- halshs: halshs-01500415
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Cristina Corgas-Bernard et al., « Aspects procéduraux : qui, quand, comment ?: Les aspects pratiques et procéduraux », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.asg1nd
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Résumé
La mise en œuvre du recours des tiers payeurs occasionne incontestablement des difficultés pratiques. Trois questions devront être résolues par la victime et son Conseil avant d’entamer une action indemnitaire : quel tiers payeur convient-il d’appeler à la procédure ? À quel moment et de quelle manière convient-il de le faire ? La présente contribution propose d’apporter des éléments de réponse à ces interrogations.