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16 mars 2009
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- handle: 10670/1.attddm
- halshs: halshs-02244667
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PUBLICITE COMMERCIALE Publicité fausse ou de nature à induire en erreur Publicité comparative Sanction Délégation de pouvoirsSujets proches
Annonces Publicité commerciale Communication publicitaire Pub Information publicitaire RéclameCiter ce document
Coralie Ambroise-Castérot, « Publicité comparée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.attddm
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(Crim. 4 mars 2008, n° 07-83.628, Bull. crim. n° 57 ; JCP 2008. IV. Pan. 1682 ; Dr. pénal 2008, comm. 69, obs. J.-H. Robert ; AJ pénal 2008. 279, obs. C. Rondey ; Dr. pénal, chron. 4, Un an de droit pénal de la consommation, p. 27, § 54, obs. Lepage ; RTD com. 2008. 882, obs. B. Bouloc ; D. 2008. 1051, obs. C. Rondey)