Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425
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2020
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- handle: 10670/1.avvb2y
- hal: hal-03463295
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Droit immobilier Vente immobilière promesse de vente ventes successives publication de la seconde promesse première promesse non publiée assignation en vente forcée de la première promesse inopposabilité de la première promesse absence d'effets de l'information de droits concurrentsSujets proches
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Fanny Garcia, « Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.avvb2y
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