Déclaration et vérification des créances. Réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire
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10 octobre 2023
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- handle: 10670/1.ayc3i0
- halshs: halshs-04232090
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Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Vérification des créances Rejet de la créanceSujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ayc3i0
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(Com. 18 janv. 2023, no 21-17.630, F-D, Sté Le Duplex c/ Sté Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et a.)