L'influence du régime des mesures conservatoires sur l'appréciation d'une atteinte au droit d'agir du créancier: Note sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-24018, Sté Optical finance c/ M. D. Z., F–B
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21 novembre 2023
- handle: 10670/1.b092zz
- hal: hal-04347615
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Jean-Jacques Ansault, « L'influence du régime des mesures conservatoires sur l'appréciation d'une atteinte au droit d'agir du créancier: Note sous Cass. com., 14 juin 2023, no 21-24018, Sté Optical finance c/ M. D. Z., F–B », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.b092zz
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Résumé
Le créancier, bénéficiaire d’un cautionnement contracté par une personne physique, n’est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu’il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d’observation, en application de l’article L. 622-28, alinéa 3, du Code de commerce, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde, en application de l’article R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.