Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive note sous Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18 21.797, FS-P+B+R
Fiche du document
1 mai 2021
- ISIDORE Id: 10670/1.b10b61...
- hal: hal-03623004
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Mots-clés
Absence de clause statutaire restrictive Unanimité des associés Revendication de l’époux d’un associé en nom Absence de clause statutaire restrictiveSujets proches
Husband and wife--Law and legislation Wife and husband Man and wife Matrimonial regime Spouses--Legal status, laws, etc Relations époux-épouses Relations conjugales Mari et femmeCiter ce document
Emmanuel Cordelier, « Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive note sous Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18 21.797, FS-P+B+R », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.b10b61...
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Résumé
Le contenu de la nouvelle solution jurisprudentielle, qui ne concerne que la situation de l’époux revendiquant la qualité d’associé, peut se résumer de la manière suivante :- D’une part, la revendication pour l’époux de la qualité d’associé, même si elle ne constitue pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés ;- D’autre part, à défaut de délibération et lorsque le consentement ne résulte que de la volonté d’un seul associé, ce consentement doit être adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par l’article R. 221-2 du code de commerce.
