L’absence de considérations du droit à l’alimentation dans la construction du droit de l’alimentation

Résumé En Fr

The right to food aims to ensure access to adequate food for every human being. Does this human right find effectiveness through the rules applicable to the agri-food sector? From this perspective, it has been observed that the search for normative harmony in the food sector is difficult to combine with the various facets of the right to food. Neither the achievement of a free market nor the protection of consumer health based on scientific risk assessment guarantees the implementation of a right to food in the construction of food law.

Le droit à l’alimentation vise à garantir un accès à une alimentation adéquate à chaque être humain. Ce droit de l’homme trouve-t-il une effectivité à travers les règles applicables au secteur agroalimentaire ? Dans cette perspective, le constat est fait que la recherche d’une harmonie normative dans le secteur alimentaire se conjugue difficilement avec les différentes facettes du droit à l’alimentation. Ni la réalisation d’un marché libre, ni la protection de la santé des consommateurs fondée sur l’évaluation scientifique des risques ne garantissent la mise en œuvre d’un droit à l’alimentation dans la construction du droit de l’alimentation.