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2006
- handle: 10670/1.b3ajd1
- 9782130554943
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Hiérarchies StandardsCiter ce document
Terry Olson et al., « Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes », Droit et justice, ID : 10670/1.b3ajd1
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Résumé
La hiérarchie des normes établie dans les droits internes aux Etats suppose l’idée de supériorité d’une norme sur une autre. En France l’acte administratif doit respecter la loi qui elle-même doit se conformer au droit international (article 55 de la Constitution)et au droit constitutionnel (article 61 de la Constitution). Mais ce schéma théorique ne correspond pas toujours à la réalité et l’éventuel non-respect de la hiérarchie des normes ne sera pas nécessairement sanctionné. D’où l’existence de conflits difficiles à trancher avec des décisions parfois favorables au droit d’origine externe au droit étatique. Cette «note» fait le point sur ce sujet.