Comparaison internationale des législations de l’obligation naturelle à l’occasion du projet de nouveau Code civil belge

Résumé En Fr

The second article of the preliminary draft of Belgian law of obligations deals with natural obligations. Its definition of natural obligations is problematic. In reality, purely natural obligations are obligations of justice, that positive law doesn’t recognize in the absolute, but provides the natural debtor the faculty of acknowledging it from his individual conscience. Besides, the preliminary draft further proposes to codify the mechanism that is the specificity of Belgian law: the acknowledgment of a natural obligation. The use of this concept is extremely judicious, but Belgian law would benefit from giving it an even more important place. Indeed, the classical mechanism of non-restitution in case of voluntary payment of a natural obligation is attributable to the concept of acknowledgment. It is an old idea that is accounted for throughout history. A new wording of the article dealing with natural obligations is therefore proposed.

Le deuxième article de l’avant-projet de droit des obligations belge est consacré à l’obligation naturelle. La définition de l’obligation naturelle proposée pose problème. En réalité, l’obligation purement naturelle est une obligation de justice, que le droit positif ne reconnait pas de manière absolue, mais laisse à son débiteur naturel la faculté de la reconnaître pour lui-même à partir de sa conscience individuelle. Quant au régime, l’avant-projet propose de codifier le mécanisme qui est la spécificité du droit belge parmi les droits actuellement en vigueur : la reconnaissance. L’utilisation du concept en la matière est extrêmement judicieuse, mais le droit belge gagnerait à lui accorder une place encore plus importante. En effet, le mécanisme de l’absence de restitution de l’obligation naturelle volontairement payée s’explique lui aussi par le concept de reconnaissance. C’est une idée ancienne que l’on retrouve au cours de l’histoire. Par conséquent, une nouvelle rédaction de l’article relatif à l’obligation naturelle est proposée.