Nouvelles précisions sur le régime constitutionnel des servitudes administratives: Conseil constitutionnel, 2 février 2016, n° 2015-518-QPC (JO du 5 févr. 2016, n° 75), AJDA 2016. 176 ; D. 2016. 319

Résumé En Fr

The Constitutional Council has been requested to assess the constitutionality of certain provisions of the Energy Code that establish administrative easements, and which allow an electricity company to carry out work on private properties. The Council used a two-stage approach. On the one hand, the easements comply with Article 17 of the Declaration of 1789 because they do not lead to deprivation, provided, however, that they do not empty property rights of their essence. On the other hand, they do not further violate Article 2 of the aforementioned text, as the restrictions of property rights that such easements entail are justified by the public interest and are proportionate.

Le Conseil constitutionnel a été chargé d'apprécier la constitutionnalité de dispositions du code de l'énergie qui instituent des servitudes administratives et qui permettent à un concessionnaire d'électricité de réaliser des travaux sur des propriétés privées. Il a usé d'un raisonnement en deux temps. D'une part, les servitudes respectent l'article 17 de la Déclaration de 1789 parce ce qu'elles n'entraînent pas de privation, sous réserve toutefois qu'elles ne vident pas le droit de propriété de son contenu. D'autre part, elles ne violent pas davantage l'article 2 du même texte car les limitations du droit de propriété qu'elles impliquent sont justifiées par l'intérêt général et proportionnées.