État de santé ou motif économique de la véritable cause du licenciement (Cass. soc., 26 oct. 2022, n°20-17.501)
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15 décembre 2022
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- handle: 10670/1.bdcp5r
- hal: hal-03924582
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Celine Ingelaere, « État de santé ou motif économique de la véritable cause du licenciement (Cass. soc., 26 oct. 2022, n°20-17.501) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.bdcp5r
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