Le juge est-il tenu de relever d’office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? : (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438, publié au Bulletin, D. actu., 04 sept. 2020, obs. F. Mélin ; Rev. Fam, fév. 2020, com. 32, M. Farge)
Fiche du document
2022
- handle: 10670/1.beazk6
Cairn
Mots-clés
SUCCESSIONS Règlement successions Résidence du défunt dans un État tiers Compétence générale (art. 4) Compétence subsidiaire (art. 10 § 1 a) Office du juge Vérification de la compétence (art. 15)Sujets proches
Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Christelle Chalas, « Le juge est-il tenu de relever d’office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? : (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438, publié au Bulletin, D. actu., 04 sept. 2020, obs. F. Mélin ; Rev. Fam, fév. 2020, com. 32, M. Farge) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.beazk6
Métriques
Partage / Export
Résumé
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, la juridiction d’un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit-elle, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par l’article 10, § 1, a) du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions ?