Chronique Droit fiscal de l'UE – Les devoirs des contribuables en matière d'échanges de renseignements fiscaux sont accrus, alors même que leurs droits ne progressent que faiblement
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12 juillet 2022
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Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Les devoirs des contribuables en matière d'échanges de renseignements fiscaux sont accrus, alors même que leurs droits ne progressent que faiblement », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.bfe537...
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Résumé
[CJUE, 3e ch., 25 nov. 2021, aff. C-437/19 (1re esp.), État luxembourgeois c/ L ; Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, JOUE, L 104 du 25 mars 2021, p. 1-26 (2e esp.) ; Directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 nov. 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, JOUE, L 429 du 1er déc. 2021, p. 1-14 (3e esp.)]
