Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil
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27 septembre 2022
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- handle: 10670/1.bj141l
- halshs: halshs-03842679
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Responsabilité de Droit Commun Responsabilité contractuelle Désordre avant réception Obligation de résultat EntrepreneurCiter ce document
Nicolas Bonnardel, « Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bj141l
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Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-18.098 (FS-B), D. 2022. 1042 et Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-15.883 (FS-B), D. 2022. 1042