17 avril 2015
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Cristina Corgas-Bernard, « Le droit à la preuve versus le secret professionnel du notaire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bkqmia
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244 : JurisData n° 2014-012052 ; JCP N 2014, n° 24-25, act. 701