Fiche du document
Date
17 novembre 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.blsj0i
- hal: hal-04443666
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Marie-Caroline Vincent-Legoux, « Le droit à l'erreur en droit des contrats administratifs », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.blsj0i
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience