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4 juillet 2020
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- handle: 10670/1.bm1343
- halshs: halshs-02879988
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Consommation Droit pénal de la consommationSujets proches
Teoría del consumo Consommation (théorie économique) Consommation (économie politique) Dépenses de consommationCiter ce document
Coralie Ambroise-Castérot, « Différences entre pratique commerciale trompeuse et tromperie », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bm1343
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Résumé
(Crim. 19 mars 2019, n° 17-83.543, Dr. pénal juill. 2019, comm. 132, obs. Robert)