The Court of Justice of the European Union restores the Continental Can case law and rules that Article 102 TFEU may apply to a non-notifiable concentration (Towercast) La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast) En Fr

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1 mai 2023

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Marie Cartapanis, « La Cour de justice de l’Union européenne restaure la jurisprudence Continental Can et juge que l’article 102 TFUE est susceptible de s’appliquer à une concentration non notifiable (Towercast) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.bqanjt


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