Action publique – « Un des plus anciens cold cases français » confronté à la prescription de l'action publique
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26 avril 2024
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- handle: 10670/1.bqn0wu
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Poursuites pénales Action publique Poursuites (droit) Action civile et action publique Poursuites au criminelCiter ce document
Pierre-Jérôme Delage, « Action publique – « Un des plus anciens cold cases français » confronté à la prescription de l'action publique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bqn0wu
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Résumé
(Crim. 28 nov. 2023, no 23-80.599, D. 2023. 2136 ; AJ pénal 2024. 33, note J.-B. Thierry)