Contrôle de légalité et responsabilité en matière d'internement des aliénés : le désordre des deux ordres ?
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13 mai 2005
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- handle: 10670/1.bquc1k
- halshs: halshs-02236496
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ALIENE Hospitalisation d'officeSujets proches
Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Obligation Accountability Moral responsibility Mental patients Insane Mentally disordered Mental illness--Patients Locos Psicoticos Responsabilidad moral Materia (Física) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Principe de légalité Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) Incarcération Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation morale Aliénés FousCiter ce document
Thierry Fossier, « Contrôle de légalité et responsabilité en matière d'internement des aliénés : le désordre des deux ordres ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bquc1k
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Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 1er avril 2005, Mme X..., n° 264627, AJDA 2005.1231, chron. Landais et Lenica, RTD civ. 2005.573, obs. Hauser