Agent orange : les entreprises pharmaceutiques impliquées ne bénéficient pas d’une immunité internationale de juridiction
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6 mai 2024
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Kouroch Bellis, « Agent orange : les entreprises pharmaceutiques impliquées ne bénéficient pas d’une immunité internationale de juridiction », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.bs0u9h
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Résumé
Pendant la guerre du Vietnam, des entreprises pharmaceutiques ont fabriqué et fourni à l’armée états-unienne des substances toxiques, dont l’Agent orange. Une femme, Mme Tran To Nga, allègue avoir de ce fait subi un grave préjudice sur sa santé. Le Tribunal judiciaire d’Évry a écarté la demande en réparation de la requérante au motif que ces entreprises bénéficiaient d’une immunité internationale de juridiction. Pourtant, les partenaires contractuels des États ne bénéficient pas d’une telle immunité, particulièrement en cas de violation des droits de l’homme.