« Précisions sur la compatibilité des pouvoirs d’inspection de la Commission avec les droits fondamentaux des entreprises. Note sous Trib. UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e.a c/ Commission, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano
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2013
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- ISIDORE Id: 10670/1.c1db6a...
- hal: hal-04047154
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Loïc Robert, « « Précisions sur la compatibilité des pouvoirs d’inspection de la Commission avec les droits fondamentaux des entreprises. Note sous Trib. UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e.a c/ Commission, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.c1db6a...
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