L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

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Date

1 avril 2006

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

droit du travail relations individuelles et collectives modification dans la situation juridique de l'employeur Continuation des contrats de travail Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail Employeurs successifs transferts du salarié personne publique

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Working conditions Tâches

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Serge Farnocchia, « L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.c3d6f4...

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