Une nouvelle imprescriptibilité : l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant sur une propriété privée
Fiche du document
Auteur
Date
29 janvier 2024
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.c5gu01
- halshs: halshs-04419744
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Travaux et Ouvrages Publics Ouvrage public Intangibilité de l'ouvrage public Destruction d'un ouvrage public irrégulièrement implanté PrescriptionSujets proches
Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation AudienceCiter ce document
Charles Froger, « Une nouvelle imprescriptibilité : l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant sur une propriété privée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.c5gu01
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience