Du soutien au statut de lanceur d’alerte dans le contentieux de la concurrence

Résumé Fr

L'Autorité de la concurrence vient d'instaurer le dispositif destiné à accueillir les signalements des lanceurs d'alerte. Cet instrument prend utilement place au sein de l'arsenal de détection des infractions au moment où les programmes de clémence sont en perte de vitesse. L'occasion de revenir sur cette voie et ses spécificités dans le contentieux de la concurrence.I. – L’incitation aux signalements d’infractions au droit de la concurrence - A. – L’enrichissement des canaux disponibles(Signalement et clémence) - B. – La formalisation d’un canal simplifié dédié aux signalements directsII. – La réception des signalements d’infractions au droit de la concurrence - A. – Le traitement du signalement(Dialogue et obligation d’information / Protection des données et informations personnelles) - B. – La protection du lanceur d’alerte(La protection de l’anonymat et de la confidentialité / La protection contre d'éventuelles représailles)