L’Accord sur le taux d’imposition minimum des multinationales et la taxation des entreprises numériques : une étape supplémentaire vers la constitution d’un ordre fiscal international autonome

Résumé En Fr

Almost a century from its foundation, the international tax regime intended as a set of principles and rules governing cross-border income taxation is on the brink of unprecedented change. Due to the evolution in the ways MNEs conduct their business, on the one hand, and the proliferation of aggressive tax planning schemes and excessive tax competition, on the other, on 8 October 2021 more than 130 jurisdictions participating in the OECD Inclusive Framework have agreed to the OECD Two-Pillar Solution to address the tax challenges of the digital economy. Indicatively, the OECD Pillar One aims at reallocating taxing rights among countries by means of a new connecting factor (or nexus) based on the role that markets play in the modern economic context (hereby seeking to keep up with the evolution of digital companies’ business models). The approach of allocating taxing powers to states relying on the physical presence criterion [ permanent establishment] has become anachronistic given the possibility for (digital) companies to derive profits in a jurisdiction without tangible production factors located therein. The OECD Pillar Two, instead, introduces a 15% minimum global taxation to limit excessive tax competition among states and purports to promote a better allocation of investments at the global level, ideally enlarging residence states’ taxing powers. Noticeably, the second pillar also represents a major step forward in terms of harmonizing the computation of corporate taxable base. This contribution, after shortly describing the fundamental notions of international tax law from an international public law angle, traces the crucial steps that eventually led to the 2021 reform and presents an overview of the functioning of both the OECD Pillars.

Près d’un siècle après sa création, le droit fiscal international, à savoir l’ensemble de principes et de règles régissant l’imposition transfrontalière des revenus, connaît des changements sans précédent, Le 8 octobre 2021, plus de 130 juridictions participant au Cadre inclusif de l’OCDE ont accepté la solution à deux piliers de l’OCDE pour relever les défis fiscaux de l’économie numérique. Le premier pilier de l’OCDE vise à réattribuer les droits d’imposition entre les pays au moyen d’un nouveau facteur de rattachement (ou nexus) fondé sur le rôle que jouent les marchés dans le contexte économique moderne (en cherchant ainsi à suivre l’évolution des entreprises numériques). L’approche consistant à attribuer des pouvoirs d’imposition aux États en se fondant sur le critère de la présence physique [ établissement stable] est effet devenue dépassée étant donné la possibilité pour les entreprises (numériques) de réaliser des bénéfices dans une juridiction sans y disposer d’infrastructures tangibles de production ou de commercialisation. Le deuxième pilier de l’OCDE introduit une imposition mondiale minimale de 15 % afin de limiter la concurrence fiscale excessive entre les États et vise à promouvoir une meilleure répartition des investissements au niveau mondial, en élargissant idéalement les pouvoirs d’imposition des États de résidence. Il est à noter que le deuxième pilier représente également une avancée majeure en termes d’harmonisation du calcul de la base imposable des sociétés. Cette contribution, après avoir brièvement décrit les notions fondamentales du droit fiscal international sous l’angle du droit international public, retrace les étapes cruciales qui ont finalement conduit à la réforme 2021 et présente un aperçu du fonctionnement des deux piliers de l’OCDE.