Contrat type : renvoyer n'est pas suppléer: (Cass. com., 14 juin 2016,n° 14-20.256)

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Le document est une partie d'un article intitulé : Transport - Les transports : activités, contrats et responsabilités (1re partie) - Chronique Chronique sous la responsabilité de Isabelle Bon-Garcin Rédacteurs : Valérie Bailly-Hascoët et Loïc de Graëve et Frédéric Letacq et Florent Petit et Laurence Peru-Pirotte et Laurent Siguoirt dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 38, 22 Septembre 2016, 1494.La chronique couvre la période du 30 septembre 2015 au 30 juin 2016. Elle se signale par une législation abondante : loi visant la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports collectifs (n° 2) ; loi pour l’économie bleue visant à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce (n° 3) ; décret détachement conducteur (n° 10). Elle est marquée également par une jurisprudence fournie que ce soit en matière de transport de marchandises, avec notamment des décisions importantes sur la notion d’avarie (n° 17) et sur le rôle des contrats types (n° 19).L'auteur a écrit les paragraphes :- CMR : exonération du transporteur (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-11.664 et 14-22641 : JurisData n° 2016-011741)- Contrat type : renvoyer n’est pas suppléer (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-20.256, FS-P+B : JurisData n° 2016- 011567 ; JCP E 2016, 1411).