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- handle: 10670/1.c8lqtx
- hal: hal-04268914
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Droit des affaires Droit de l'insolvabilité Redressement et liquidation judicaires Procédures collectives Entreprises en difficulté Contrats en cours Poursuite du contratCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractant », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.c8lqtx
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Résumé
Observations à propos de Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-21.692 : La continuation d’un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs qui n’ouvrent droit au profit du créancier qu’à déclaration au passif.