Du rôle de l'assureur dans la réparation d'un dégât des eaux et de ses conséquences sur la dette de loyer
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10 juillet 2007
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- handle: 10670/1.cb6iyr
- halshs: halshs-02221890
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ASSURANCE Dégât des eaux loyer Dette IncidenceSujets proches
Loyer Bail Charges locativesCiter ce document
Sébastien Beaugendre, « Du rôle de l'assureur dans la réparation d'un dégât des eaux et de ses conséquences sur la dette de loyer », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.cb6iyr
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