Un litige sans objet implique le rejet des questions préjudicielles ; CJUE ord., 3 oct. 2023, aff. C-235/22, Abel
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- handle: 10670/1.cb6ncl
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OCT (Tomography) Acción prejudicial Recurso de interpretación Tomographie optique cohérente Tomographie par cohérence optique OCT Questions préjudicielles Renvoi préjudiciel Actions préjudicielles Exception préjudicielle Abel Austrapithecus bahrelghazali objets petit objetCiter ce document
Valerie Michel, « Un litige sans objet implique le rejet des questions préjudicielles ; CJUE ord., 3 oct. 2023, aff. C-235/22, Abel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cb6ncl
