« Contestation d’une décision sociale : quelle place pour la théorie de l’inexistence ? », note sous Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-27610
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- handle: 10670/1.cb98ed
- hal: hal-02498522
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Inexistence Nullité Nullité facultative Nullité subséquente Intérêt à agir Assemblée SAS Convocation Délibération Mandataire ad hoc Révocation Rétractation d’une ordonnanceSujets proches
Civil disorders Group discussion Sas Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Contestation Manifestations pacifiques Manifestations silencieuses Sit-in Affrontements Contestation Troubles politiques Troubles sociaux Soulèvements Désordres Palabres Délibération Art de la discussionCiter ce document
Etienne Casimir, « « Contestation d’une décision sociale : quelle place pour la théorie de l’inexistence ? », note sous Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-27610 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cb98ed
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