Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception : (CE, Ass., 18 mai 2018, deux arrêts, n°411045, inédit au recueil Lebon et n° 414583, publié au recueil Lebon)
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7 juin 2018
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- handle: 10670/1.cjoxaq
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Christophe de Bernardinis, « Les vices de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'un REP contre la décision refusant d'abroger l’acte ou par voie d'exception », HAL-SHS : sciences politiques, ID : 10670/1.cjoxaq
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