HAL-SHS : droit et gestion
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Centre pour la communication scientifique directe
Florent Petit, « Du caractère professionnel des dettes fiscales: note sous Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.col9k5
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