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Date
15 décembre 2023
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- handle: 10670/1.cpjxub
- halshs: halshs-04331978
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Sauvegarde Des Entreprises Prévention des difficultés Conciliation Délai de paiement CréancierCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Conciliation, délais de grâce et appel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cpjxub
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Com. 25 oct. 2023, no 22-15.776