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8 janvier 2024
- handle: 10670/1.csfcxc
- isbn: 9782361702687
- eisbn: 9782379281211
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Personal liberty Freedom Civil liberty Emancipation Liberation Cocontractants Parties à l'acte juridique Parties contractantes Parties au contrat Contractants Liberté humaine Liberté individuelle indépendanceCiter ce document
Anne-Catherine Richter, « Section 1. Existence d’un acquis contractuel », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10670/1.csfcxc
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Résumé
346. Une liberté postcontractuelle encadrée par l’existence passée du contrat. Une fois le contrat éteint les anciens contractants, comme les futurs contractants, bénéficient d’une « liberté surveillée ». Si avant la conclusion du contrat leur liberté pouvait subir des restrictions en raison de la perspective de l’existence future du contrat, après l’extinction du contrat, elle reste également sous le joug de son existence passée. Une première manifestation de ce joug tient dans l’existence, ...