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Date
1 avril 2024
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Identifiants
- handle: 10670/1.cu25mo
- halshs: halshs-04534565
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Mots-clés
Droit commun de la responsabilité civile Faute personnelle du producteur Produit défectueux VictimeSujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Utrumque jus Ius commune Droit commun Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Erwann Picart-Cartron, « La résurgence de l'option de la victime fondée sur la faute personnelle du producteur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cu25mo
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Résumé
Le 15 novembre 2023, par quatre arrêts rédigés avec une motivation identique, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué en faveur de la victime d'un produit défectueux en se fondant sur le droit commun de la responsabilité civile. Elle offre ainsi une nouvelle voie d'action aux victimes qui pourront désormais agir sur le fondement de la faute personnelle du producteur.