La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3]
Fiche du document
11 février 2021
- handle: 10670/1.cyhp8h
- hal: hal-04329905
Sujets proches
Tactfulness Net income Current events--Study and teaching Events, Current Coarseness (Vulgarity) Ganancias Rendimientos GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Portail Terre à terre Bathos (esthétique) Banal (esthétique) Grossier Trivial Banalité (esthétique) Vulgaire Bassesse Trivialité Vulgarité (esthétique) Bas (esthétique) Mauvais goût Grossièreté Commun Prosaïque Anti-sublime Hubris Outrance Immodération Exagération Abus Excès Ubris Hybris Bénéfices Profits Réserve Délicatesse Retenue Tact Actualités Événements actuels Réserve Modestie RetenueCiter ce document
Jean-Christophe Pagnucco, « La mise en réserve de bénéfices ne constitue pas nécessairement un abus de majorité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle contrevient à l'intérêt commun des associés [§ 3] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cyhp8h
Métriques
Partage / Export
Résumé
Partie de la Chronique de La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 6, 11 Février 2021, 1070, p. 18-29.La chronique porte sur l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés s'étalant sur une période allant de juin à décembre 2020.Chronique par : Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Julien Valiergue, Jean-Christophe Pagnucco, et Ronan Raffray.Il s'agit du paragraphe 3, écrit par Jean-Christophe Pagnucco.