Le prêteur de deniers qui a financé l'acquisition de la part d'un indivisaire est-il un créancier de l'indivision ?
Fiche du document
Auteur
Date
21 juillet 2022
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.d068ek
- halshs: halshs-03737087
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Indivision Inscription de sûreté Privilège du prêteur de deniers Procédure collective SaisieCiter ce document
William Dross, « Le prêteur de deniers qui a financé l'acquisition de la part d'un indivisaire est-il un créancier de l'indivision ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d068ek
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Civ. 1re, 2 févr. 2022, no 20-11.793, AJDI 2022. 224)