Étude d’impact et crise sanitaire : un rendez-vous manqué

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2024

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Regulatory impact assessment Acte réglementaire Étude d'impact Projet de loi Covid Fiche d'impact

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Bertrand-Léo Combrade, « Étude d’impact et crise sanitaire : un rendez-vous manqué », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.d210a6...

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PlanI. Une obligation d’étude d’impact des projets de loi malmenée, p. 231A. Une obligation négligée, p. 231B. Une obligation contournée, p. 233II. Une démarche d’étude d’impact des projets de texte réglementaire ignorée, p. 234A. Des fiches d’impact introuvables, p. 234B. Un dysfonctionnement structurel, p. 235

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